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Charte de l’utilisateur du site Internet des Cahiers de la sécurité et de la justice

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1. PRESENTATION DU SITE
Le site www.cahiersdelasecuritejetdelajustice.fr est la propriété de l’Institut National des Hautes Etudes de la Sécurité et de la Justice (INHESJ), un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du Premier ministre. Le siège de l’établissement est fixé à l’École militaire à Paris.

INHESJ
École Militaire
Case 39
75700 Paris 07 SP
 

  • Identifiant SIRET du siège : 130 007 768 00026
  • Désignation : INST NAT HTES ETUDES SECURITE JUSTICE
  • Sigle : INHESJ
  • Catégorie juridique : 7389 Etablissement public national à caractère administratif
  • Siège et établissement principal : École Militaire - 1 place Joffre - 75007 PARIS
  • Activité Principale Exercée (APE) : 8542Z Enseignement supérieur



2. REGIME DES DROITS
L'INHESJ est titulaire des droits de propriété sur les divers éléments (oeuvres et matières) qui composent le site www.inhesj.fr, ce à titre originaire (parce qu'il en est l'auteur ou le producteur et ce au titre des droits de propriété intellectuelle fondés sur la loi française comme les textes européens et internationaux les garantissant).

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Que ce soit intégralement ou partiellement, toute reproduction ou représentation, toute communication ou rediffusion ou mise à la disposition des éléments ci-dessus énumérés (notamment de reproduction électronique, de diffusion via Internet ou intranet ou de constitution d'archives) faites sans le consentement écrit de l'éditeur du site constitue une contrefaçon, une violation du droit du producteur de base de données qui sont sanctionnées tant par les textes français, qu'européens et internationaux en vigueur. L'INHESJ se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon y compris dans le cadre d'une action pénale.

Les usages possibles, avec autorisation de l'INHESJ, et dans le respect de la source (nom de l’auteur et logo) sont les suivants :
 

  • dans le cadre pédagogique : il est possible de diffuser certains éléments, en tout ou partie, à titre d'enseignement ou de recherche, dans le respect de la source (nom d'auteur, logo institutionnel) et de l'oeuvre, et ce à titre gratuit;
  • dans le cadre de la recherche universitaire;
  • à titre d'information d'actualité;
  • à titre de référence;
  • à des fins de reproduction à usage strictement privé et non destiné à une utilisation collective;
  • au titre de la courte citation dès lors que l'extrait ne représente pas un élément essentiel de l'oeuvre citée même s'il doit être bref. La courte citation ne doit faire jouer à l'extrait qu'un rôle accessoire, l'oeuvre incorporante devant pouvoir survivre à son retrait. De même la courte citation ainsi que la reprise d'extraits non substantiels, ne doivent pas donner lieu à des reprises méthodiques ou systématiques de nature à permettre une exploitation indue de l'oeuvre première au mépris des droits légitimes de son titulaire de droits;
  • au titre de la reproduction ou de la mémorisation/archivage temporaire.


3. REGIME DES LIENS
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L'INHESJ se réserve le droit de demander la cessation et la suppression d'un lien si celui-ci est de nature ou est susceptible de lui causer préjudice et/ou de porter atteinte à ses intérêts moraux ou patrimoniaux et notamment si celui-ci s'inscrit en contradiction avec la politique éditoriale de l'Institut.
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4. DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE
Pour toute demande d'autorisation préalable, veuillez nous contacter par courrier informatique : communication@inhesj.fr ou par courrier postal : responsable éditorial du site Internet de l’INHESJ - École militaire, 1 place Joffre, 75700 PARIS SP07.
 
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6. RESPECT DES REGLEMENTATIONS
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Ainsi l'article 323-1 du code pénal prévoit que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données (c'est le cas d'un site Internet) est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 €d'amende. L'article 323-3 du même code prévoit que le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

8. RESPECT DE LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'INHESJ s'engage à respecter la vie privée des utilisateurs du site.

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9. MODIFICATION DES CONDITIONS
L'INHESJ se réserve le droit de modifier ou de façon plus générale, d'actualiser les dispositions de la présente Charte à tout moment et sans avis préalable. C'est pourquoi nous vous invitons à la consulter régulièrement.
 
10. POUR NOUS CONTACTER
Pour toute question relative à la présente notice ou à vos données personnelles, n'hésitez pas à contacter le responsable de la gestion éditoriale du site Internet de l’INHESJ - École militaire, 1 place Joffre, 75700 PARIS SP07, publication@inhesj.fr